Contester une décision de l'administration
Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 27 Septembre 2018
L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Décision administrative
- Recours administratif
- Contentieux
- Décision défavorable
- Délais
- Contestation d’une décision administrative
- Compétence du juge administratif
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
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Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?
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Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges
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Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits
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L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?
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La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?
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Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?
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J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?
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Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?
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Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?
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Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?
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L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?
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L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
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L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?
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La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?
6 Modèle(s) de Lettre(s)
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Modèle de Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
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Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical
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Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée
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Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement
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Lettre de demande de consultation d’une copie d’examen
-
Lettre de réclamation auprès de l’administration pour facture déjà payée
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?
La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?
Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :
- recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
- recours contentieux ;
- compétence du juge administratif ;
- défenseur des droits ;
- délais de contestation d’une décision administrative ;
- recours en cas de procédure d’expropriation.
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La question du moment
L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
Le dossier médical d'un patient comprend toutes les informations relatives à sa santé. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé consulté (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).
Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical (résultat d'examen, compte rendu de consultation…) (1). Pour ce faire, il convient d'adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au professionnel concerné par la demande ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital). Le délai de communication d'un dossier médical est de 8 jours pour un dossier récent et 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à plus de 5 ans. La consultation du dossier peut se faire sur place ou par envoie d'une copie (2).
Toutefois, il arrive qu'un patient soit confronté au refus, par un établissement public de santé, de lui communiquer son dossier médical.
Ainsi, lorsqu'un hôpital refuse de communiquer à son patient son dossier médical ou ne répond pas à la demande de communication du dossier médical, le patient concerné par le refus peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois après notification du refus. La CADA (3) dispose d'un délai de 1 mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital (4). L'hôpital dispose ensuite d'un délai de 1 mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis. En cas de refus persistant de l'hôpital de communiquer le dossier médical, le patient peut saisir le Tribunal administratif (recours contentieux).
Il faut savoir que la saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux (3).
