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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 27 Septembre 2018
L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.
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L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.
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Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?
La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?
Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.
Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :
Un différend vous oppose à l'administration, vous estimez qu'il y a une atteinte à vos droits ou libertés et vous souhaitez qu'il soit traité par le Défenseur des droits.
En cas de litige avec une administration (préfecture, mairie...) et si vous ne souhaitez pas dans un premier temps, saisir le juge administratif, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits (1).
Le Défenseur des droits a pour fonction de contribuer à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances pour tous, de défendre vos droits dans le cadre des relations avec les administrations (État, régions, département, etc.) (2).
Il dispose de 5 missions principales :
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration (3). Cette saisine est gratuite, elle peut se faire :
Vous devrez lui transmettre l'ensemble des correspondances échangées avec l'administration mise en cause afin d'appréhender au mieux votre situation (photocopie de tout document envoyé à l'administration).
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