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Ce dossier : 

Contester une décision de l'administration

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit Public

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Contester une décision de l'administration

aperçu du sommaire du dossier Contester une décision de l'administration

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 27 Septembre 2018

Descriptif du dossier

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général...

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Droit Public

Professionnel


Descriptif du dossier

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décision administrative

  • Recours administratif

  • Contentieux

  • Décision défavorable

  • Délais

  • Contestation d’une décision administrative

  • Compétence du juge administratif


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?

  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?

  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?

  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?

  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

  • La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

6 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

  • Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

  • Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

  • Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement

  • Lettre de demande de consultation d’une copie d’examen

  • Lettre de réclamation auprès de l’administration pour facture déjà payée

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

La question du moment

Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits

Un différend vous oppose à l'administration, vous estimez qu'il y a une atteinte à vos droits ou libertés et vous souhaitez qu'il soit traité par le Défenseur des droits.

En cas de litige avec une administration (préfecture, mairie...) et si vous ne souhaitez pas dans un premier temps, saisir le juge administratif, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits (1).

Le Défenseur des droits a pour fonction de contribuer à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances pour tous, de défendre vos droits dans le cadre des relations avec les administrations (État, régions, département, etc.) (2).

Il dispose de 5 missions principales :

  • défendre les droits et libertés individuels des justiciables dans le cadre de ses relations
    avec l'administration ;
  • défendre et promouvoir les droits de l'enfant et son intérêt supérieur ;
  • lutter contre les discriminations ;
  • veiller au respect des règles déontologiques des personnels assurant une mission de sécurité ;
  • orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration (3). Cette saisine est gratuite, elle peut se faire :

  • localement : par le biais d'un délégué départemental, par téléphone, courrier ou en vous rendant à sa permanence d'accueil. Si l'affaire ne peut pas se régler localement, le délégué départemental vous oriente vers les services nationaux du Défenseur des droits ;
  • directement : par les services nationaux du Défenseur des droits en contactant le parlementaire de votre choix (député ou sénateur) ou en remplissant un formulaire en ligne sur internet.

Vous devrez lui transmettre l'ensemble des correspondances échangées avec l'administration mise en cause afin d'appréhender au mieux votre situation (photocopie de tout document envoyé à l'administration).


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