Être contraint de céder sa propriété à l'Etat peut faire un choc. Face à cette procédure le justiciable a des droits…
L'expropriation est une procédure par laquelle une collectivité publique peut obliger une personne à lui céder ses biens immobiliers afin de poursuivre un but d'utilité publique (1). Ce droit d'expropriation est réservé à l'État est aux collectivités territoriales.
Le Code Civil (2) rappelle également cette cause d'utilité publique selon laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété à moins que ce soit pour une cause d'utilité publique et moyennant une indemnité. Ainsi, l'expropriation ne peut avoir lieu que s'il y a utilité publique préalablement reconnue.
La procédure d'expropriation se déroule en deux phases :
- la phase administrative afin de déclarer de délimité l'étendue du projet et de le déclarer d'utilité publique ;
- la phase judiciaire après du juge de l'expropriation qui va procéder au transfert de propriété.
Le processus se déroule sur une longue au cours de laquelle, toute personne qui risque de faire l'objet d'une expropriation dispose de plusieurs recours afin de contester la validité de celle-ci. La décision d'expropriation va pouvoir être contestée au cours de la phase administrative, c'est-à-dire une fois que le préfet a adopté la déclaration d'utilité publique (DUP) (3).
Cette déclaration d'utilité publique (DUP) peut faire l'objet soit d'un :
- recours administratif (amiable) : qui consiste à demander à l'administration de revoir sa décision qui est défavorable à la personne qui la conteste. Ce recours doit obligatoirement être exercé dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la DUP à la mairie du lieu concerné par l'expropriation ;
- recours contentieux : ces recours sont à invoquer devant le juge administratif. Le jour de l'affichage de la DUP marque le point de départ de la contestation (le délai est de deux mois). L'exproprié peut contester la DUP en engageant un recours pour excès de pouvoir afin de faire reconnaître l'illégalité de cet acte. La DUP peut également faire l'objet d'un référé-suspension (4) (mesure d'urgence) qui vise à faire suspendre l'exécution d'un acte mais la condition d'urgence est en principe très difficile à établir.
Ce processus d'expropriation est extrêmement complexe et nécessite lors de toute contestation de s'entourer d'un professionnel habilité.
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