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Droits Demarches Voyager et résider en Europe

Français en Europe : séjour de plus de 3 mois d'un travailleur


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Sommaire

Principe

En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler.

Vous n'avez pas à détenir de titre de séjour ou de travail. Vous devez toutefois remplir certaines conditions durant les 5 premières années de votre séjour et, suivant le pays, vous faire enregistrer.  

Après plus de 5 ans dans le pays, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous bénéficiez, en outre, d'un certain nombre de droits sociaux.

Séjour durant les 5 premières années

Conditions à remplir

Pour avoir un droit au séjour en qualité de "travailleur", vous devez pouvoir prouver l'exercice d'une activité professionnelle dans votre pays d'installation.  

Vous pouvez exercer unemploi salarié (public ou privé) ou une activité non salariée. Votre profession peut ou non être réglementée.  

Même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez dans certaines situations conserver votre droit au séjour. C'est le cas notamment si vous vous retrouvez :

  • en incapacité de travail temporaire suite à une maladie ou un accident, 

  • ou en situation de chômage involontaire sous certaines conditions.

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas à détenir de permis de séjour. 

Toutefois après 3 mois de séjour, vous devrez, suivant votre pays d'accueil, vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile). Cet enregistrement est obligatoire dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, Espagne, Italie, au Luxembourg ou en Pologne).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom et adresse et la date d'enregistrement. Elle prouve que vous avez le droit de résider.

Elle doit vous être délivrée immédiatement et avoir une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Cependant, vous devrez peut-être signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Pièces à fournir pour l'enregistrement

  • Votre carte d'identité ou votre passeport en cours de validité

  • Une promesse d'embauche délivrée par votre employeur ou une attestation d'emploi ou une preuve attestant de votre activité non salariée

Coût de l'attestation

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, l'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende.

Renseignez-vous avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée auprès de l'ambassade en France ou des autorités de votre pays d'accueil pour savoir s'il impose ou non ces obligations.

Droit au séjour permanent

Contenu

Après 5 ans de résidence légale et continue dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays concerné, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez pendant plus 2 ans consécutifs du pays.

À noter : dans certaines situations, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous cessez votre travail pour percevoir votre retraite). 

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et n'affectent pas la continuité de votre séjour sur les 5 ans.

Il s'agit : 

  • des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an,

  • ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante : maladie grave, grossesse, détachement professionnel à l'étranger...

En revanche, sivous êtes éloigné du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Le titre de séjour permanent n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes dans votre pays d'accueil.

Il vous être remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il a normalement une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez prouver que vous résidez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple présentation de votre attestation d'enregistrement).

Coût du titre

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, le titre de séjour permanent ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Droits sociaux et autres droits des travailleurs

Le travailleur français expatrié dans un autre pays européen ou en Suisse bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants de ce pays, notamment en matière : 

  • de conditions d'embauche, de salaire et de travail,

  • d'accès au logement,

  • de droits syndicaux.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 08/04/2020

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