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Droits Demarches Voyager et résider en Europe

Français en Europe : installer sa famille


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Sommaire

Principe

Si vous êtes Français et partez vous installer dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint par votre famille.

Vous devez disposer d'un droit au séjour dans ce pays.

Les formalités d'installation des membres de votre famille seront différentes suivant leur nationalité, européenne ou non.

Après 5 ans de résidence en votre compagnie, votre famille pourra bénéficier d'un droit au séjour permanent dans le pays d'accueil.

Famille bénéficiaire

Famille proche

Vous avez le droit d'être accompagné ou rejoint dans un autre pays européen ou en Suisse par :

  • votre conjoint,

  • ou votre partenaire enregistré si votre pays d'installationconsidère ce partenariat comme équivalent au mariage,  

  • vos enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans ou à charge (et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré),

  • vos ascendants directs à charge (et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré).

À noter : si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants.

Autres membres de famille

Votre pays d'accueil peut également autoriser, suivant sa législation, l'entrée et le séjour d'autres membres de votre famille, après examen approfondie de leur situation.

Sont concernés :

  • tout autre membre de votre famille, si en France (ou dans un autre pays européen dans lequel vous résidiez), il était à votre charge ou faisait partie de votre ménage (par exemple, oncle ou s?ur),

  • tout membre de votre famille gravement malade et dont l'état de santé nécessite votre assistance impérative et personnelle,

  • votre partenaire si vous avez une relation durable attestée (concubinage, partenariat non équivalent au mariage dans le pays d'installation, mariage entre personnes du même sexe s'il n'est pas reconnu dans le pays).

Conditions liées au regroupement

Vous pouvez faire venir votre famille à condition d'avoir un droit au séjour dans votre pays d'installation en qualité detravailleur oud'inactif.  

Si vous êtes inactif, vous devez disposer pour vous et votre famille :  

  • de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays,

  • et d'une assurance maladie complète dans ce pays.

Séjour durant les 5 premières années

Famille européenne ou suisse accompagnante

Votre famille française (ou d'une autre nationalité européenne ou suisse) peut entrer dans le pays d'accueil, sans autre formalité que la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport valide.  

Dans les 3 mois de son arrivée, elle devra peut être, suivant la réglementation fixée par le pays d'accueil, se faire enregistrer auprès des autorités compétentes de votre domicile. Toutefois, tous les pays européens n'imposent pas cette obligation.

Si un tel enregistrement est requis, une attestation d'enregistrement sera délivrée à chaque membre de votre famille sur présentation d'un certain nombre de documents.  

Cette attestation précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée ainsi que la date d'enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée. Sa délivrance peut être payante. Avant de vous déplacer, renseignez-vous auprès de l'administration compétente.

L'enregistrement est la seule formalité éventuellement obligatoire pour les membres de votre famille européenne. Comme vous, ils n'ont pas à détenir de carte de séjour (ils peuvent cependant en faire la demande s'ils le souhaitent). Ils ont aussi librement accès au marché du travail. 

Famille non européenne accompagnante

Les membres non européens de votre famille doivent entrer dans le pays d'accueil,munis de leur passeport et d'un visa d'entrée s'ils y sont soumis ou d'un titre de séjour.    

Dans les 3 mois de leur arrivée, ils doivent demander une carte de séjour auprès de l'administration compétente du pays d'accueil.

La carte est délivrée sur présentation d'un certain nombre de justificatifs, au plus tard dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation est remise dans l'attente de l'examen de la demande.

La carte est peut être gratuite ou payante, suivant le pays (renseignez-vous sur son coût éventuel). 

Elle est valable 5 ans ou moins si la durée prévue de votre séjour est inférieure à 5 ans.

Elle autorise à travailler.

Maintien du droit au séjour de la famille en cas de décès ou divorce

Les membres de votre famille peuvent séjourner dans le pays d'accueil tant qu'ils ont cette qualité et que vous même justifiez d'un droit au séjour dans ce pays.

Si vous partez, divorcez, si votre mariage est annulé ou votre partenariat rompu ou si vous décédez, votre famille peut cependant conserver, sous certaines conditions, le droit de rester dans le pays d'accueil.

Séjour après 5 ans

Droit au séjour permanent

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue avec vous dans le pays d'accueil, les membres de votre famille, quelque soit leur nationalité, obtiennent un droit de séjour permanent.

Une fois acquis, ce droit de séjour permanent leur permet de demeurer dans le pays d'accueil, sans condition, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Les membres de votre famille ne doivent pas avoir fait l'objet d'un éloignement durant ces 5 ans.

À savoir : si vous cessez votre activité professionnelle dans le pays d'accueil (retraite ou incapacité permanente de travail), votre famille peut obtenir, sous conditions, un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités.   

Titre de séjour permanent

Les formalités de séjour des membres de votre famille, titulaires d'un droit au séjour permanent, sont différentes suivant leur nationalité.  

Les membres européens peuvent demander, s'ils le souhaitent, un titre de séjour permanent. Ce titre n'est pas obligatoire. Il peut être gratuit ou payant, suivant les pays.

Les membres non-européens ont l'obligation de demander une carte de séjour permanent. Cette carte peut aussi être gratuite ou payante suivant les pays. Elle est valable 10 ans et est renouvelée automatiquement. 

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation pour connaître le coût de ces titres et les pièces à fournir pour les obtenir.

Perte du droit au séjour permanent

Votre famille peut perdre son droit au séjour permanent en cas d'absence de plus de 2 années consécutives du pays d'accueil.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 04/04/2020

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