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Droits Demarches Voyager et résider en Europe

Français en Europe : éloignement du pays d'installation


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Sommaire

Principe

Le pays européen dans lequel vous êtes installé peut vous demander de quitter son territoire si vous n'avez plus de droit au séjour.

Par ailleurs, si vous représentez un danger pour l'ordre ou la sécurité publics, vous pouvez être expulsé.

Les mêmes mesures peuvent frapper un membre de votre famille. Dans certaines situations toutefois, vous et votre famille êtes protégés contre l'expulsion.

Durant la procédure d'éloignement, des droits vous sont garantis. 

Invitation à quitter le territoire pour absence de droit au séjour

Durant les 5 premières années de votre séjour, votre pays d'accueil peut vous inviter à quitter son territoire si vous ne remplissez plus les conditions pour résider en tant que :

  • travailleur ,

  • ouétudiant, retraité ou inactif (par exemple absence d'études et revenus insuffisants).

Lesmembres de votre famille qui vous accompagnent peuvent aussi faire l'objet de la même invitation, s'ils ne remplissent plus les conditions pour séjourner dans le pays (par exemple époux sans activité professionnelle et sans ressource ou divorce sous certaines réserves).

Après 5 ans de séjour légal et continu dans votre pays d'accueil, vous obtenez un droit au séjour permanent et une telle mesure n'est plus possible.

Expulsion pour raison d'ordre ou de sécurité publics

Base de la mesure

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de sa société.

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent motiver votre éloignement. 

La mesure prise à votre encontre doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Examen de votre situation personnelle

Avant de prendre une décision d'éloignement, votre pays d'accueil doit notamment prendre en compte les éléments suivants :

  • la durée de votre séjour sur son territoire,

  • votre âge,

  • votre état de santé,

  • votre situation familiale et économique,

  • votre intégration sociale et culturelle dans la société,

  • l'intensité des liens que vous avez conservés avec la France.

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

Expulsion d'un membre de votre famille

La personne de votre famille qui réside avec vous dans le pays d'accueil, peut aussi être expulsée si son comportement représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics. Peu importe sa nationalité.

Protection contre l'éloignement

Vous ou un membre de votre famille ne pouvez pas être expulsé si vous résidez depuis au moins 5 ans dans votre pays d'accueil, sous certaines limites.  

Votre protection ou celle de votre famille contre l'expulsion  

Limites de la protection 

Si vous résidez depuis plus de 5 ans (séjour légal et ininterrompu) dans votre pays d'installation 

Motifsgraves d'ordre ou de sécurité publics

Si un membre de votre famille, quelle que soit sa nationalité, réside depuis plus de 5 ans (séjour légal et ininterrompu) dans le pays d'installation à vos côtés

Motifsgraves d'ordre ou de sécurité publics

Si vous séjournez depuis plus de 10 ans dans votre pays d'installation

Raisons impérieuses de sécurité publique

Si vous êtes mineur

Raisons impérieuses de sécurité publique, sauf si l'éloignement est nécessaire dans votre intérêt

Procédure d'éloignement

Notification et motivation de la décision

Votre pays d'accueil doit vousnotifier par écrit sa décision d'éloignement. Cette décision doit être motivée.

Vous devez pouvoir en comprendre le contenu et les effets. Vous devez également être informé :

  • de la juridiction ou de l'administration devant laquelle vous pouvez introduire un recours,

  • du délai du recours,

  • et, éventuellement, du délai qui vous est donné pour quitter le pays. Ce délai ne peut être inférieur à 1 mois à compter de la date de notification de la mesure, sauf urgence justifiée.

Les mêmes règles s'appliquent au membre de votre famille frappé d'une décision d'éloignement.

Recours

Les recours doivent permettent un examen de la légalité de la décision d'éloignement et des faits sur lesquels elle se base.

Lorsque votre recours en annulation est accompagné d'une demande de sursis à exécution, votre éloignement ne peut avoir lieu, sauf exceptions, tant que le juge desréférés n'a pas statué.

Les mêmes recours sont ouverts au membre de votre famille destinataire d'une mesure d'éloignement.

Éloignement et retour dans le pays d'accueil

Vous êtes éloigné vers la France sans aucune formalité, même si votre passeport ou votre carte d'identité est périmé.

En cas d'expulsion pour menace à l'ordre ou à la sécurité publics, votre pays de séjour peut vous interdire le retour sur son territoire. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction. Aucune interdiction du territoire ne peut être prise à vie.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 09/04/2020

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