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Fiche(s) express - Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Convention collective et contrat de travail : comprendre leur articulation


  • Nombre de pages : 4
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 16-03-2017

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Contexte :

Qu'elles complètent la loi ou qu'elles instaurent des avantages plus favorables au profit du salarié, les clauses de la convention collective ont parfois le même objet que celles du contrat de travail. Vous vous demandez comment s'articulent dispositions conventionnelles et dispositions contractuelles en cas de conflit de normes. A l'inverse, si le contrat de travail reste muet sur un point, vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous appliquer une disposition de la CCN qui vous est moins favorable.

Problématiques : le contrat de travail peut-il prévoir des dispositions contraires à celles de la convention collective nationale ? Le salarié doit-il respecter une clause de non-concurrence prévue par la CCN mais non reprise dans le contrat de travail ? Est-il possible de réclamer le paiement d'une prime conventionnelle alors qu'une prime similaire a déjà été versée en vertu du contrat de travail ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : le contrat de travail ne peut contenir que des clauses plus favorables

B. Inconvénient : le silence du contrat de travail peut cacher des clauses conventionnelles moins favorables

Indication de la procédure :

A. Clauses contractuelles plus favorables

B. Non cumul des dispositions conventionnelles et contractuelles

C. Clauses conventionnelles : une application de plein droit ?

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