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Fiche(s) express - Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Eviter le délit d’entrave vis-à-vis des Délégués du Personnel


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 22-07-2011

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Contexte :

Vous dirigez une entreprise qui compte des délégués du personnel. Vous ne devez négliger, ni la présence de ces élus du personnel, ni la qualité des relations que vous entretenez avec eux, dans la mesure où tout manquement et erreur de votre part en la matière peut, dans certaines circonstances, vous exposer à des poursuites judiciaires fondées sur le délit d’entrave. Il s’agit d’une infraction pénale sanctionnée au plus par une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 €.

Ce délit résulte de tout acte ou omission de votre part – ou de ceux de toute personne agissant en votre nom ou en celui de votre entreprise – ayant pour objet ou pour effet de porter, ou seulement de tenter de porter, une atteinte quelconque, si légère soit elle, aux délégués du personnel pris en tant qu’instance représentative aussi bien qu’en tant qu’individus.

Bien que la liste des possibilités de délit soit longue, vous ne pouvez invoquer cet argument comme excuse pas plus que celui de l’absence de volonté de mal faire. Seule une démarche, alliant prévention et traitement du risque, peut vous permettre d’éviter des poursuites et une condamnation pour délit d’entrave vis-à-vis des délégués du personnel. 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une prescription de 3 ans au-delà de laquelle les poursuites ne sont plus possibles

B. Risque : vous répondez personnellement des délits d’entrave commis vis-à-vis de vos délégués du personnel

C. Inconvénients : la régularisation ultérieure n’efface pas le délit 

Indication de la procédure :

A. Mise au point d’un tableau de bord de vos devoirs et obligations vis-à-vis de vos délégués du personnel

B. Organiser les « bonnes pratiques » de la relation chef d’entreprise ó délégués du personnel

C. Mise en place d’une délégation de pouvoir 

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