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Fiche(s) express - Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Opter pour la délégation unique du personnel


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 05-05-2011

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Contexte :

Votre entreprise compte entre 50 et 199 salariés et possède des délégués du personnel. Vous devez donc mettre en place un comité d'entreprise ou procéder à son renouvellement. Cependant, vous pouvez instituer une délégation unique du personnel afin de regrouper ces deux institutions représentatives du personnel.

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages pour l'employeur :

- l'organisation des élections allégée

- mobilisation d'un nombre plus restreint de salariés aux postes de représentants du personnel

- économie de crédits d'heures de délégation

- absence de questions en doublon

Avantages pour les représentants du personnel et les salariés :

- des interlocuteurs uniques

- une meilleure circulation des informations

Inconvénient :

Les effets des seuils d'effectif

 

Indication de la procédure :

1/ Mettre en place la délégation unique du personnel

 

2/ Gérer la délégation unique du personnel :

- le mandat des membres de la délégation unique

- les attributions et réunions de la délégation unique

- le crédit d'heures accordé aux membres de la délégation unique

 

Offerte Avec Cette Fiche Express:

cerfa 10115*05 Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel (membres titulaires)

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