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Fiche(s) express du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

Déterminer la convention collective applicable

Contexte :

Vous venez de créer ou d'acquérir une entreprise, qui emploie des salariés. Vous souhaitez connaître la convention collective applicable. Vous êtes tenu d'appliquer la convention collective applicable à votre entreprise ; il est donc essentiel de déterminer laquelle ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages 

- La convention collective peut vous permettre de mettre en place certaines dispositions

- La convention collective peut vous autoriser dans certains cas à déroger à certaines dispositions prévues par la loi
 

B. Inconvénients 




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