Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » Négocier un accord collectif d'entreprise » Fiche(s) express

Fiche(s) express - Négocier un accord collectif d'entreprise

Déterminer la convention collective applicable


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 14-10-2011

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Vous venez de créer ou d'acquérir une entreprise, qui emploie des salariés. Vous souhaitez connaître la convention collective applicable. Vous êtes tenu d'appliquer la convention collective applicable à votre entreprise ; il est donc essentiel de déterminer laquelle est applicable. 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages 

- La convention collective peut vous permettre de mettre en place certaines dispositions

- La convention collective peut vous autoriser dans certains cas à déroger à certaines dispositions prévues par la loi
 

B. Inconvénients 

- Vous ne pouvez pas choisir la Convention collective

- Des obligations renforcées par rapport à la loi
 

C. Risque : condamnation en cas de non respect des dispositions de la convention collective

Indication de la procédure :

1. L'activité principale de votre entreprise

2. Le champ d'application professionnel de la convention collective

3. Le champ d'application géographique de la convention collective

4. Convention collective étendue ou non ?

5. L'application volontaire d'une convention collective

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés