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Fiche(s) express du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

La rupture conventionnelle dite collective

Contexte :

Depuis une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l'employeur a la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Problématiques : Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont les salariés pouvant être ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une rupture qui ne peut être imposée au salarié

B. Inconvénient : les conséquences postérieures à la rupture


Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).



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