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Fiche(s) express - Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

La sanction disciplinaire: les règles de procédure


  • Nombre de pages : 10
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 01-02-2019

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Contexte :

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, règlement intérieur, etc…).Vous souhaitez réagir face à ce comportement fautif pour éviter qu'il ne se reproduise. Vous devez respecter le schéma procédural qui s'impose.

Problématiques : la même procédure doit-elle être respectée pour toutes les sanctions ? Devez-vous obtenir l'accord du salarié pour certaines sanctions ? Devez-vous convoquer le salarié sanctionné à un entretien préalable ? 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- Vous avez un pouvoir disciplinaire vous permettant de faire respecter les règles

B. Inconvénients
- La procédure est stricte et impérative et le choix de la sanction est limité

C. Risques
- Le contentieux et la condamnation au paiement de dommages et intérêts

Indication de la procédure :

A. L'obligation de mettre en place un règlement intérieur 

B. L'obligation de respecter un délai pour agir et sanctionner un salarié

C.  L'entretien préalable et la notification de la sanction

1. Sanctions légères (blâme, avertissement)

a. Pas d'entretien préalable imposé par la loi
b. Une information écrite

2. Sanctions lourdes (mise à pied , mutation et rétrogradation disciplinaires)

a. Convocation à un entretien préalable
b. La tenue de l'entretien préalable
c. Notification de la sanction

D. Le délai d'exécution de la sanction

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