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Fiche(s) express - Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Les restrictions au pouvoir de sanctionner


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03-04-2020

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Contexte :

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'un de vos salariés adopte une attitude contraire aux normes définies dans votre entreprise (contrat de travail, convention collective, loi, règlement intérieur, etc…). Vous souhaitez réagir face à ce comportement fautif pour éviter qu'il ne se reproduise.

Problématiques : est-ce que je peux sanctionner un salarié comme bon me semble ? Y a-t-il des restrictions au pouvoir de licencier ? Y a-t-il des sanctions interdites ?

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantage : vous avez un pouvoir disciplinaire vous permettant de vous faire obéir 

B.  Inconvénient : la procédure est stricte et impérative et le choix de la sanction est limité

C.  Risques : le contentieux et la condamnation au paiement de dommages et intérêts 

Indication de la procédure :

A.  Les sanctions interdites

B.  L'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits

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