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Fiche(s) express du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

Sanction disciplinaire : vérifier que les règles de procédure ont été respectées

Contexte :

Vous avez commis des faits que votre employeur a qualifié de fautif. Il vous a donc notifié une sanction disciplinaire. Vous souhaitez vérifier que la procédure applicable a bien été respectée.

Problématiques : quelle est la procédure applicable en matière de sanction ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- La procédure est stricte et impérative et le choix de la sanction est limité

B. Inconvénient
- Une sanction qui peut avoir des conséquences importantes


Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)



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