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Fiche(s) express du dossier : Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

La sanction disciplinaire, le fait fautif et règles applicables (prescription, échelle des sanctions, sanctions interdites)

Contexte :

Selon votre employeur, votre récent comportement est fautif. Il vous a donc notifié une sanction disciplinaire. Vous voulez en savoir davantage afin d'éventuellement contester cette mesure.

Problématiques : qu'est-ce qu'une faute ? Comment se définit une sanction disciplinaire ? Quelles ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- Des sanctions interdites

B. Inconvénient
- Une sanction qui peut avoir des conséquences importantes

C. Risque
- Refuser une modification du contrat et être licencié



Voir la vidéo : Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Actualisation

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)



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