Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 21 juin 2023

7677 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Information, négociation, révision, signature... comment procéder sans délégué syndical ? Bien que le délégué syndical (DS) soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres interlocuteurs en l'absence d'un DS.   En fonction de la... Lire la suite

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En bref

Information, négociation, révision, signature... comment procéder sans délégué syndical ?

Bien que le délégué syndical (DS) soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres interlocuteurs en l'absence d'un DS.  

En fonction de la taille de l'entreprise, l'employeur n'a pas une totale liberté de choix quant aux personnes avec lesquelles il peut négocier la conclusion d'un accord. Il doit respecter un ordre de priorité établi pour entamer les négociations collectives. De plus, en fonction de la qualité de l'interlocuteur, des restrictions peuvent s'appliquer concernant les thèmes ouverts à la négociation collective.

Ce dossier répond aux questions relatives à la mise en œuvre des négociations avec les interlocuteurs appropriés, tout en respectant les procédures adéquates. Plus précisément, il présente les dispositions légales applicables aux négociations avec des salariés mandatés, des élus du comité social et économique (CSE), ainsi qu'avec un représentant de la section syndicale.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si l'employeur n'a pas de délégués syndicaux (DS) comme interlocuteur, cela ne signifie pas qu'il doit abandonner tous projets de négociation. Depuis 2004, les réformes successives du Code du travail relatives au dialogue social permettent la négociation d'un accord collectif en l'absence de DS notamment avec les membres du CSE.

Cependant, un employeur peut se demander quel interlocuteur choisir. Il peut s'interroger également sur les conditions requises pour qu'un accord soit valide (quels partenaires informer de l'ouverture des négociations, quelles sont les modalités de cette information ou encore quelles sont les formalités relatives à la publicité de l'accord, etc.). Suite à l'information de l'employeur quant à son intention de négocier, les membres du CSE et les organisation syndicales ont un délai pour répondre. Comment se poursuit la négociation collective à l'issue de ce délai en l'absence de réponse ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord ? Dans quelles situations les membres du CSE peuvent participer à la négociation collective ? 

L'employeur doit garder en tête que chaque partenaire à la négociation (salarié mandaté, membre du CSE, etc.) appelé à participer à la négociation d'un accord collectif dispose d'un nombre d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, est limité pour mener à bien les négociations collectives.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous renseigne, en tant qu'employeur, sur la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations concernant :

  • les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
  • les conditions de validité de l'accord conclu ;
  • les règles de la négociation ;
  • la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
  • le temps passé à la négociation par les partenaires ;
  • la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
  • le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négocier un accord collectif sans délégué syndical

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Entreprise sans délégué syndical

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Négociation accord collectif

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Représentant de la section syndicale

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Elus mandatés

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Elus non-mandatés

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Salariés mandatés

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Organisation syndicale représentative

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Référendum d'entreprise

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
  • Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?
  • La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?
  • Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?
  • Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical depuis 2004 ?
  • En l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?
  • Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?
  • Comment mettre en place un accord d'entreprise en l'absence de DS et de CSE ?
  • Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?
  • Comment l’accord entre-t-il en vigueur ?
  • Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?
  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?
  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Les représentant élus non-mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?

Il est possible pour les représentants du personnel élus mais non-mandatés de négocier dans les situations suivantes : lorsque l'entreprise ne compte aucun délégué syndical et qu'aucun membre élu du CSE n'a été mandaté par une organisation syndicale représentative.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

En l'absence de délégué syndical, les accords peuvent être négociés (1) :

  • soit par des salariés mandatés (qu'ils soient élus au CSE ou non) ; 
  • soit par des titulaires du CSE non-mandatés.

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés 

En l'absence d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) mandaté, les membres élus titulaires du CSE qui n'ont pas reçu de mandat spécifique d'une organisation syndicale peuvent engager des négociations, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail (2).

La portée de la négociation pour un élu non-mandaté est limitée dans les entreprises comptant au moins 50 salariés

les élus non-mandatés ne peuvent négocier que sur des mesures pour lesquelles la loi exige un accord collectif pour leur mise en œuvre. Ainsi, toutes les mesures soumises à un accord collectif selon la loi peuvent être négociées par des élus non-mandatés.

Cependant, ils ne peuvent pas négocier d'accords portant sur les sujets suivants :

  • la fixation des règles de consultation des instances représentatives du personnel ;
  • les modalités d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) ;
  • les règles relatives au recours à une expertise du CSE lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours (3).

La négociation peut donc concerner des dispositions telles que la durée ou l'aménagement du travail, pour lesquelles des dérogations à la loi sont nécessaires et doivent être mises en place par un accord collectif.

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2023

Saviez-vous que dans certaines situations, les négociations collectives peuvent être menées directement avec un ou plusieurs de vos salariés. Consultez notre dossier pour plus de précisions.

Le 13/07/2022

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

Le 18/08/2021

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Une fiche détaillant la procédure à respecter a été insérée ainsi qu'un modèle d'invitation au référendum d'entreprise, pour approuver l'accord collectif dans les petites entreprises.

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