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Fiche(s) express du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Attribuer un véhicule de fonction

Contexte :

Vous souhaitez attribuer à l'un de vos salariés un véhicule de fonction et souhaitez en savoir plus sur l'attribution d'un tel avantage.

Problématiques : qu'est-ce qu'un véhicule de fonction ? Comment l'attribuer ? Qu'est ce que cela implique? Comment évaluer ...

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage : l'employeur choisit la méthode d'évaluation de l'avantage

Inconvénient : les infractions au Code de la route


Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.



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