Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Ajouter aux favoris

Fiche(s) express du dossier : Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Attribuer un logement de fonction

Contexte :

Vous souhaitez attribuer à l'un de vos salariés un logement de fonction et souhaitez en savoir plus sur l'attribution d'un tel avantage.

Problématique : comment attribuer un logement de fonction ? Quelle est la nature de ce logement ? Comment ...

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages

- La prise en compte dans l'évaluation de la rémunération s'il s'agit d'un avantage en nature

- L'employeur choisit la méthode d'évaluation de l'avantage

 

Inconvénient

- L'éventuelle suppression du logement de fonction peut constituer une modification du contrat de travail


Actualisation

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.



Retour au dossier : Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés