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Fiche(s) express du dossier : Rédiger votre charte Internet

Désigner un correspondant informatique et liberté (CIL)

Contexte :

Votre responsable de données à caractère personnel se plaint de sa charge de travail relative aux déclarations des traitements automatisés à réaliser auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous êtes vous-même préoccupé par la situation. ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : vous vous exonérez de l'obligation de déclaration préalable

B. Inconvénients : une bonne coopération indispensable entre le responsable des traitements automatisés et le CIL

C. Risques : le manque d'utilité du CIL

  • Mis à jour le 15 Mars 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail



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