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Fiche(s) express - Gérer le CHSCT

Eviter le délit d’entrave vis-à-vis du CHSCT


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 22-07-2011

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Contexte :

Etant chef d'entreprise, vous présidez le CHSCT. Cette double qualité peut, dans certaines circonstances, vous exposer à des poursuites judiciaires fondées sur le délit d'entrave. Il s'agit d'une infraction pénale sanctionnée au plus par une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 €.

Ce délit résulte de tout acte ou omission de votre part – ou de ceux de toute personne agissant en votre nom ou en celui de votre entreprise – ayant pour objet et/ou pour effet de porter, ou seulement de tenter de porter, une atteinte quelconque, si légère soit elle, au CHSCT ou aux membres y représentant le personnel.

Bien que la liste des possibilités de délit soit longue, vous ne pouvez invoquer cet argument comme excuse pas plus que celui de l'absence de volonté de mal faire.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une prescription de 3 ans au-delà de laquelle les poursuites ne sont plus possibles

B. Risque : vous répondez personnellement des délits d'entrave commis vis-à-vis de votre CHSCT

C. Inconvénients : la régularisation ultérieure n'efface pas le délit 

Indication de la procédure :

A. Mise au point d'un tableau de bord des devoirs et obligations du chef d'entreprise vis-à-vis de son CHSCT

B. Elaboration d'un calendrier annuel de travail du CHSCT en collaboration avec son secrétaire

C. Gérer l'imprévu et ses conséquences sur l'intervention du CHSCT

D. Mise en place d'une délégation de pouvoir 

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