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Fiche(s) express - Clause de non-concurrence

Les conditions de validité et de mise en place de la clause de non concurrence


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 22-09-2020

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Contexte :

Votre contrat de travail (ou votre convention collective) comporte une clause de non-concurrence ; ou bien votre employeur a proposé de signer un avenant à votre contrat pour y insérer une telle clause.

Problématiques : quelles conditions doivent être respectées pour que la clause de non-concurrence soit valable ? Quels sont les salariés pouvant être concernés ? Etes-vous obligé de l'accepter ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : percevoir une compensation financière

B. Risque : ne pas retrouver d'emploi une fois le contrat de travail rompu

Indication de la procédure :

A. Comprendre à quoi sert une clause de non-concurrence

B. Connaître les conditions de validité

C. Connaître les conditions de mise en place

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