Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

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Consultation du CSE - Comité Social et Economique : maîtriser les règles

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 octobre 2019

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Votre qualité d’employeur vous confère le statut de président du comité social et économique (CSE). En conséquence, vos obligations sont multiples notamment en matière d’information et de consultation de l’instance représentative. Vous ne devez, en aucun cas, les négliger sous peine d’engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Notre dossier vous aide à comprendre et maîtriser les... Lire la suite

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En bref

Votre qualité d’employeur vous confère le statut de président du comité social et économique (CSE). En conséquence, vos obligations sont multiples notamment en matière d’information et de consultation de l’instance représentative. Vous ne devez, en aucun cas, les négliger sous peine d’engager votre responsabilité civile mais aussi pénale. Notre dossier vous aide à comprendre et maîtriser les règles d’informations et de consultations du CSE afin de respecter vos obligations.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et savez que vous devez consulter, pour avis, le CSE sur les grandes thématiques de la vie de votre entreprise. En effet, en tant qu’instance représentative de l’intérêt collectif, l’avis du CSE doit être recueilli pour les questions relatives à la modification de l’organisation et des conditions de travail par exemple.

A ce titre, vous vous demandez quel calendrier est à respecter pour les consultations obligatoires ? Comment procéder à ces consultations ? Quelles sont les informations à transmettre aux élus ? Dans quel délai ? De combien de temps dispose l’instance pour faire connaître son avis ?

Contenu du dossier : 

Notre dossier met à votre disposition tous les éléments nécessaires à la maîtrise de la procédure d’informations et de consultations du CSE :

  • le moment de la consultation ;
  • les informations à transmettre aux élus ;
  • le délai de transmission de l’information préalable ;
  • le délai d’émission de l’avis ;
  • le recours à l’expertise ;
  • l’avis négatif ;
  • les sanctions du défaut de consultation et de non-respect de la procédure ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité Social et Economique

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Elus

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Modalités de consultation du CSE

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Information et consultation du CSE

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Base de données économiques et sociales

Le plan du dossier

  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ?
  • Comment consulter le comité social et économique ?
  • Qui choisit le président du comité social et économique ?
  • Quand consulter le CSE ? Quel timing respecter ?
  • L'avis rendu par un seul élu du comité social et économique est-il valable ?
  • L'employeur doit-il transmettre au CSE tous les documents liés au projet donnant lieu à la réunion de consultation avant celle-ci ?
  • Selon quelle périodicité l'employeur doit-il consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?
  • Quel délai d'examen l'employeur doit-il laisser aux membres du CSE ?
  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?
  • L'absence d'émission d'un avis du CSE dans le délai imparti vaut-il avis négatif ?
  • L'intervention d'un expert prolonge-t-il le délai dont dispose le Comité Social et Economique pour rendre un avis ?
  • L'employeur peut-il informer les salariés sur un projet non encore présenté en consultation au Comité Social et Economique ?
  • Lorsqu'une consultation du Comité Social et Economique (CSE) central et du CSE d’établissement s'impose, quelle est l'instance qui doit être consultée la première ?
  • La mise en oeuvre d'un projet peut-elle imposer plusieurs consultations ?
  • Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales ?
  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement social dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?
  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives à l’investissement matériel et immatériel dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?
  • Mon entreprise compte au moins 300 salariés, quelles informations relatives aux activités sociales et culturelles dois-je faire figurer dans la base de données économiques et sociales ?
  • Quels représentants du personnel ont accès à la base de données économiques et sociales ?
  • Quel est le périmètre dans lequel la base de données économiques et sociales doit être mise en place ?

Ce dossier contient également

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1 Document RH

La question du moment

Selon quelle périodicité l'employeur doit-il consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?

Le code du travail (1) prévoit que l'employeur doit consulter annuellement le comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences relatives à :

  • l'activité ;
  • l'emploi ;
  • l'évolution des métiers et des compétences ;
  • l'organisation du travail ;
  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Pour préparer cette consultation l'employeur doit s'appuyer sur les informations de la base de données économiques et sociales.

Le comité d'entreprise peut également avoir un rôle encore plus actif en proposant des orientations alternatives à celles qui sont évoquées devant lui.

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