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Fiche(s) express - Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

L’inspection du travail : la constatation d’une infraction


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 15-02-2019

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Contexte :

Vous êtes employeur et vous faites l'objet d'un contrôle de l'inspecteur du travail. Ce dernier relève des irrégularités au sein de votre entreprise. Vous souhaitez connaître les suites qu'il peut donner à de telles constatations.

Problématique : quels sont les moyens d'action de l'inspecteur du travail devant une violation de la législation au sein de votre entreprise ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : l'inspection du travail a un rôle de prévention

B. Inconvénient : tenue à jour des documents consultables et pouvoirs étendus de l'inspecteur du travail

C. Risque : sanctions pénales

Indication de la procédure :

A. La constatation d'une infraction en marge d'un procès pénal  

1. L'avertissement ou les observations
2. La mise en demeure
3. Les procédures d'urgence

B.  La constatation d'infractions en vue d'un procès pénal : le procès-verbal

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