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Fiche(s) express - URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Demander un rescrit URSSAF


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 01-04-2010

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Contexte :

Vous êtes confronté à un problème d'interprétation d'une disposition de la législation sociale, vous souhaitez vous renseigner directement auprès des services de l'URSSAF.

 

Problématique : Cette demande d'interprétation est appelée « demande de rescrit social». Elle répond à des règles de mise en œuvre spécifiques.

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages:

- Une prise de position concrète

- L'opposabilité de la position pour l'avenir 

Inconvénients:

- Le moment de l'intervention

- L'application restreinte 

-La modification de la position pour l'avenir

 

Indication de la procédure :

I. Les cas de recours à la demande de rescrit

II. La forme de la demande

III. Le contenu de la demande

IV. Instruction du dossier par l'organisme de recouvrement

V. Recours en cas de contestation de la prise de position

VI. Recours en cas de modification de la prise de position

 

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