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Fiche(s) express - URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Dans quels cas la responsabilité pénale de l’entreprise peut elle être engagée ?


  • Nombre de pages : 4
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 18-06-2019

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Contexte :

En droit du travail, certains manquements sont réprimés pénalement. Il en est ainsi, par exemple, en cas de manquements aux règles relatives aux conditions de travail, en cas de discrimination, d'infraction aux règles de santé et de sécurité ou de non-respect des dispositions concernant les institutions représentatives du personnel.

Lorsqu'une infraction pénale est commise, la responsabilité de l'entreprise, mais aussi celle du dirigeant, pourra être recherchée.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : nécessité de prouver que l'infraction a été commise pour le compte de l'entreprise

B. Inconvénient : la responsabilité pénale de l'entreprise se cumule avec celle du dirigeant

C. Risque : des peines d'amende plus élevées que pour les personnes physiques

Indication de la procédure :

A. Entreprises responsables pénalement

B. Infractions concernées

C. Conditions pour engager la responsabilité de l'entreprise

D. Peines applicables aux entreprises

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