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Fiche(s) express - URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Comment obtenir la remise des pénalités de retard de l’URSSAF ?


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 18-06-2019

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Contexte :

Vous avez reçu une mise en demeure de l'Urssaf vous enjoignant à transmettre votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), votre déclaration sociale nominative (DSN), ou votre déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Cette demande est assortie d'une sanction pécuniaire résultant du retard dans l'envoi de ces documents. Vous souhaitez demander gracieusement la remise des pénalités de retard.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la remise automatique des pénalités de retard

B. Inconvénients : le refus opposé à votre demande suivi de la saisine de la juridiction compétente

Indication de la procédure :

A. Le calcul des majorations et pénalités de retard.

B. A qui adresser votre demande de remise de pénalité de retard ?

C. La recevabilité de votre demande gracieuse de remise des majorations et pénalités de retard.

D. La remise automatique des pénalités de retard.

E. La demande de remise des pénalités de retard en cas de procédure collective.

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