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Fiche(s) express - URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Etablir la déclaration sociale nominative


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 20-06-2019

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Contexte :

Avant le 1er janvier 2019, l'employeur était tenu d'établir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle de données sociales (DADS) qui récapitulait les effectifs employés et les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles étaient calculées les cotisations sociales.

Pour faciliter le remplacement de la  DADS par la déclaration sociale nominative (DSN), une phase transitoire avait été mise en place dès 2017.

Aujourd'hui, la DSN a été généralisée à toutes les entreprises. Elle a pour objet de rassembler les déclarations sociales des employeurs aux organismes de protection sociale et permettre une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.

Vous souhaitez connaître les évolutions et modalités pratiques qui vous permettront de remplir correctement votre déclaration.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : Une simplification des démarches administrative

B. Inconvénients : Obligation d'acquérir du matériel compatible

C. Risques : Le paiement de sanctions pécuniaires

Indication de la procédure :

A. Définition.

B. Délai de transmission de la DSN.

C. Conditions pour engager la responsabilité de l'entreprise.

D. Le contenu de la DSN.

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