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Fiche(s) express - Statut protecteur des Délégués du Personnel

Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 23-10-2019

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Contexte :

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Le salarié protégé comprend les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE. Cette notion comprenait, avant les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les délégués du personnel et les membres du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité, et de conditions de travail).

Problématique : vous souhaitez savoir si vous bénéficiez de ce statut protecteur ? Pour quelle durée et à compter de quand ?

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages 

- Protection en cas de rupture du contrat de travail, droit à réintégration et à indemnisation

Inconvénient

- Une durée de protection limitée 

Indication de la procédure :

A. Nécessité d'obtenir une autorisation administrative

B. Bénéficiaires d'un régime de protection  

C. Durée de  la protection

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