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Fiche(s) express - Statut protecteur des Délégués du Personnel

Faire constater le délit d'entrave

4.0 (2 avis)
  • Nombre de pages : 9
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 07-05-2019

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Contexte :

Vous êtes représentant du personnel et vous estimez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement normal de votre institution.

Problématique : vous pensez que votre employeur commet un délit d'entrave, mais vous ne savez pas comment l'en empêcher ? Quels sont vos moyens d'action et comment faire constater ce délit ?

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage

- une action protectrice de la fonction des institutions représentatives du personnel

 

Conséquence 

- Une sanction pénale pour l'employeur

 

Risque

- L'employeur peut justifier d'une force majeure

Indication de la procédure :

A. Reconnaître un délit d'entrave

1. Définition du délit d'entrave

2. Exemples de délit d'entrave

 

B. Les interlocuteurs pour faire constater le délit d'entrave

1. L'inspecteur du travail

2. Le Procureur de la République

3. Le Doyen des juges d'instruction

 

C. L'action en justice : quel tribunal et dans quel délai ? 

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Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

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Avis des internautes sur : Faire constater le délit d'entrave

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 29-08-2019
    Rien à dire
  • 3 Par Le 27-03-2015

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