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Fiche(s) express - Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 21-02-2020

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Contexte :

Bien que la liste des possibilités de délit soit longue, vous ne pouvez pas invoquer cet argument comme excuse pas plus que celui de l'absence de volonté de mal faire.

En fait, seule une démarche, alliant prévention et traitement du risque, peut vous permettre d'éviter des poursuites et une condamnation pour délit d'entrave vis-à-vis des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale.

Un ou plusieurs délégués syndicaux ont été régulièrement désignés par des organisations syndicales pleinement représentatives afin d'exercer leur mandat dans l'entreprise dont vous êtes le dirigeant. Leur présence et action revendicative - ainsi que celle des militants qui composent les sections syndicales – doivent vous amener à être vigilant pour éviter des poursuites judiciaires pour délit d'entrave. Il s'agit d'une infraction pénale sanctionnée au plus par une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3.750 €. 

Des éléments pour prendre une décision :

A. L'engagement de sa responsabilité

B. La régularisation n'efface pas le délit 


Indication de la procédure :

A. Relation avec les syndicats : liste des questions et vérifications 
B. Organiser la relation chef d'entreprise / délégués syndicaux ou représentants de la section syndicale
C. Conclusion d'un accord collectif sur les conditions d'exercice de l'action syndicale dans votre entreprise

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