Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux » Fiche(s) express

Fiche(s) express - Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Eviter le délit d’entrave à l’action syndicale


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 26-07-2011

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Bien que la liste des possibilités de délit soit longue, vous ne pouvez pas invoquer cet argument comme excuse pas plus que celui de l’absence de volonté de mal faire.

En fait, seule une démarche, alliant prévention et traitement du risque, peut vous permettre d’éviter des poursuites et une condamnation pour délit d’entrave vis-à-vis des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale.

Un ou plusieurs délégués syndicaux ont été régulièrement désignés par des organisations syndicales pleinement représentatives afin d’exercer leur mandat dans l’entreprise dont vous êtes le dirigeant. Leur présence et action revendicative - ainsi que celle des militants qui composent les sections syndicales – doivent vous amener à être vigilant pour éviter des poursuites judiciaires pour délit d’entrave. Il s’agit d’une infraction pénale sanctionnée au plus par une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 €. 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une prescription de 3 ans au-delà de laquelle les poursuites ne sont plus possibles

B. Inconvénients :
la régularisation ultérieure n’efface pas le délit

C. Risque : vous répondez personnellement des délits d’entrave commis

Indication de la procédure :

A. Mise au point d’un tableau de bord de vos devoirs et obligations vis-à-vis de vos délégués syndicaux et/ou de leurs militants

B. Organiser les « bonnes pratiques » de la relation chef d’entreprise ó délégués syndicaux ou représentants de la section syndicale

C. Conclusion d’un accord collectif sur les conditions d’exercice de l’action syndicale dans votre entreprise

D. Mise en place d’une délégation de pouvoir 

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés