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Fiche(s) express - Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Connaître les règles applicables à la désignation du délégué syndical


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 01-08-2011

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Contexte :

Dans les entreprises atteignant un certain seuil d’effectif, les syndicats peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux afin de les représenter.

Nommés pour une durée indéterminée, les délégués syndicaux ont pour rôle de négocier les conventions et accords collectifs ainsi que de défendre les intérêts des salariés de votre entreprise.

Afin d’accomplir leurs missions, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures et bénéficient d’une protection particulière.

La désignation d’un délégué syndical est soumise à de nombreuses conditions tenant notamment à l’effectif de votre entreprise, à la représentativité du syndicat et à la personne du délégué.  

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantages

  • Structurer le dialogue social
  • Possibilité de contester la désignation 

B.  Inconvénients

  • Crédit d’heures et liberté de circulation 
  • Protection du délégué syndical 
  • Brièveté du délai pour contester la désignation 

C.  Risques

  • Porter ou tenter de porter atteinte à l’exercice du droit syndical 
  • Ne pas respecter le statut protecteur du délégué syndical 

Indication de la procédure :

A. Conditions de désignation du délégué syndical

1. Entreprises assujetties

  • Effectif de l’entreprise
  • Cadre de la désignation 
  • Nombre de délégués 

2.  Syndicats habilités à désigner un délégué syndical

  • Représentativité 
  • Existence d’une section syndicale 

3. Conditions requises pour être désigné délégué syndical

  • Âge 
  • Jouissance des droits civiques 
  • Appartenance à l’entreprise 
  • Ancienneté 
  • Exercice de prérogatives patronales 
  • Audience électorale 
  • Cumul des mandats 

4. Mesures transitoires


B. Modalités de la désignation


1. Auteur de la désignation

2. Formalités de la désignation

3. Prise d’effet de la désignation


C. Contestation de la désignation


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