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Fiche(s) express - L'essentiel sur la Démission

Verser l'indemnité compensatrice de préavis


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 15-03-2010

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Contexte :

La rupture du contrat de travail de l'un de vos salariés est en cours.

Hors cas de faute grave ou lourde, la relation de travail doit encore se poursuivre pendant la période dite de préavis. Dans le cas contraire, le Code du travail pose un principe : lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice.

Cette indemnité doit correspondre aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

 

Des éléments pour prendre une décision :

Risques

- Paiement obligatoire

- Condamnation au paiement

- Intêrets de retard

Avantages

- Départ du salarié dès la rupture du contrat

Inconvénients

- Cumul avec le versement d'autres indemnités

- Complexité du calcul

Indication de la procédure :

I. Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis

II. Modalités de versement de l'indemnité compensatrice de préavis

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