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Fiche(s) express - Démission du CE : bien démissionner du comité d'entreprise

La démission du mandat du membre élu du comité social et économique


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 27-03-2014

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Contexte :

Vous êtes représentant du personnel au comité d'entreprise et vous souhaitez connaître les modalités par lesquelles vous pouvez mettre fin à votre mandat au comité d'entreprise.

Problématiques : pouvez-vous démissionner de votre mandat sans autorisation de votre employeur ? Votre démission a-t-elle un effet immédiat ? Pouvez-vous cesser d'exercer vos fonctions représentatives sans rompre votre contrat de travail ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage :

- une fin de mandat qui peut être décidée par le représentant du personnel

B. Inconvénient :

- la cessation de la protection statutaire liée au mandat

Indication de la procédure :

A. Les cas de cessation anticipée du mandat

B. La démission du mandat

C. Le sort du mandat pendant le préavis en cas de rupture du contrat de travail

D. Remplacement du membre du CE démissionnaire

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