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Fiche(s) express - Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

La dénonciation de l’accord collectif


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-04-2019

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Contexte :

Vous êtes chef d'entreprise et êtes soumis à l'application d'un accord d'entreprise auquel vous ne souhaitez plus être lié.

Problématiques : comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? Quand procéder à la dénonciation ? A qui la dénonciation doit-elle être notifiée ? La dénonciation doit-elle être totale ou partielle ? Quel est la durée du préavis de dénonciation ? Quels sont les effets de la dénonciation ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : redéfinir le statut conventionnel

B. Inconvénient : seuls les accords collectifs conclus pour une durée indéterminée peuvent être dénoncés

C. Risque : une dénonciation irrégulière

Indication de la procédure :

A.  Les conditions de la dénonciation

1. La possibilité de dénonciation

2. La notification de la dénonciation

3. Dénonciation totale ou partielle ?

B. La procédure de dénonciation

1. Le dépôt de la dénonciation

2. La durée du préavis de dénonciation

C. Les effets de la dénonciation

1. Dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou salariés

2. Dénonciation émanant d'une partie des signataires

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