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Fiche(s) express - Gérer le départ et la mise à la Retraite

Evaluer les indemnités de mise à la retraite


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03-02-2010

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Contexte :

Vous avez dans vos effectifs un salarié âgé d'au moins 65 ans ou qui va atteindre l'âge de 65 ans et qui peut ainsi bénéficier d'une retraite à taux plein.

Vous avez la possibilité de prendre l'initiative de mettre ce salarié à la retraite, à condition que vous l'interrogiez sur sa volonté de prendre sa retraite au moins trois mois avant la date de son anniversaire. Si le salarié est âgé d'au moins 70 ans, vous n'avez pas à l'interroger et pouvez le mettre à la retraite d'office.

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage :

-l'indemnité de mise à la retraite est exonérée de charges sociales

Inconvénient :

-l'obligation de s'acquitter d'une nouvelle contribution patronale

Risque :

-l'action en réclamation devant le juge du salarié

Indication de la procédure :

I. Comparer les indemnités de mise à la retraite prévue par le Code du travail, votre convention collective et éventuellement le contrat de travail

II. Calculer l'ancienneté du salarié

III. Verser l'indemnité de mise à la retraite et indiquer son montant sur le reçu pour solde de tout compte

 

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