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Fiche(s) express - Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte

Mutation ou nouvelle affectation de la salariée enceinte


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 27-09-2019

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Contexte :

Votre salariée est enceinte et son état de santé nécessite qu'elle soit affectée à un autre poste de travail.

Problématiques : dans quels cas la mutation s'impose-t-elle ? Comment faire s'il est impossible de proposer un autre emploi à la salariée enceinte ? La mutation peut-elle se faire dans un autre établissement ?

Des éléments pour prendre une décision :

A.  Avantage : seuls certains postes sont concernés

B.  Inconvénient : trouver un poste compatible avec l'état de la salariée

C.  Risque : sanction pénale

Indication de la procédure :

A.  Mutation d'emploi

1. Une nécessité médicalement constatée

2. Une affectation temporaire

3. Un maintien de rémunération

B.  Travail de nuit ou poste à risque

1. Salariée occupant un poste à risques

2. Salariée travaillant de nuit

3. Impossibilité de reclassement

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