Fiche(s) express - Maîtriser vos Obligations à l’égard d’une Salariée Enceinte
Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte
Contexte :
Votre salariée est enceinte, elle vous en a informé, et vous envisagez de rompre son contrat de travail (hors rupture de la période d'essai). Elle n'est pas encore partie en congé maternité.
Problématiques : avez-vous le droit de rompre le contrat de travail d'une salariée au cours de sa grossesse ? La protection contre le licenciement dont-elle bénéficie vous empêche-t-elle de procéder à tout licenciement ? Pouvez-vous lui proposer de signer une rupture d'un commun accord ?
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantage : des dérogations à l'interdiction de licencier
B. Inconvénient : des motifs de rupture très limités et encadrés
C. Risque : réintégrer la salariée licenciée à tort et l'indemniser
Indication de la procédure :
A. La rupture du contrat de travail d'une femme enceinte pendant sa période d'essai
1. La rupture est possible si elle n'a pas de rapport avec l'état de grossesse
2. Les risques pour l'employeur et les sanctions
B. Le licenciement d'une salariée enceinte
1. Le licenciement pour faute grave
a. La faute grave doit être sans rapport avec l'état de grossesse
b. Difficultés posées par un licenciement dû au comportement de la salariée
2. Le licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat de travail
a. Circonstances indépendantes du comportement de la salariée
b. Licenciement économique
C. Proposer une rupture conventionnelle au cours de la grossesse
Les garanties Juritravail
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