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Fiche(s) express du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Respecter le principe « à travail égal, salaire égal »

Contexte :

Le principe « à travail égal, salaire égal », vous impose de rémunérer de façon identique les salariés de votre entreprise qui effectue un même travail ou un travail de valeur égale.

L'égalité de rémunération est expressément prévue par ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une exigence de transparence

B. Risques : les sanctions : vous devrez verser des rappels de salaire en cas de non respect du principe

C. Inconvénient : la limitation du pouvoir de l'employeur d'individualiser les salaires


Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.



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