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Fiche(s) express - Favoriser l'emploi des seniors

Favoriser l'emploi des séniors


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 23-03-2010

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Contexte :

Fiche rédigée par Maître SEMPE-FILIPPI Anne-Laure

Avocat au Barreau de Marseille

 

Diverses mesures législatives et réglementaires viennent de mettre en place des mesures destinées à favoriser l'emploi des seniors.

Il est mis à la charge des entreprises une obligation de planification et d'évaluation des actions en direction de cette catégorie de personnel.

LOI 2008-1330 du 17 décembre 2008 du financement de la Sécurité Sociale pour 2009

Des éléments pour prendre une décision :

Pénalité de 1% des rémunérations versées aux salariés ou assimilés pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par...

Indication de la procédure :

 

I. Les Entreprises concernées (art. L.138-25 Code de la Sécurité Sociale)

II. Les obligations

1° Objectifs chiffrés art. R 138-25 CSS

2° Dispositions favorables (art. R 138-26)

3° modalités de suivi (art. R.138-28 nouveau CSS)

III. Sécurisation juridique

- Accords de branche R 138-30 nouveau

- Accord ou Plan d'action d'entreprise L.138-27 et R 138-31 CSS

 

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