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Fiche(s) express du dossier : Comment faire un licenciement pour motif économique ?

Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?

Contexte :

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique. Vous souhaitez en savoir davantage sur les caractéristiques des difficultés économiques pouvant justifier une telle procédure.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une définition des difficultés économiques précisée et encadrée

B. Risque : la requalification du licenciement

C. Inconvénient : un cadre d'appréciation strict


Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.



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