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Fiche(s) express du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?

Contexte :

Votre entreprise connait actuellement des difficultés économiques importantes et vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez licencier vos salariés pour motif économique.

Problématiques : qu'est-ce qu'une suppression ou une transformation d'emploi ? L'employeur peut-il licencier ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la possibilité de licencier pour motif économique

B. Inconvénient : une procédure stricte à suivre

C. Risque : la requalification du licenciement


Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.



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