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Fiche(s) express - Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03-04-2019

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Contexte :

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique. Vous souhaitez en savoir davantage sur les caractéristiques des difficultés économiques pouvant justifier une telle procédure.

Problématiques : quels sont les cas dans lesquels un employeur peut valablement licencier un salarié pour motif économique ? À partir de quel moment les difficultés économiques d'une entreprise sont-elles caractérisées ? À quel niveau et à quelle date les difficultés économiques de l'entreprise s'apprécient-elles ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une définition des difficultés économiques précisée et encadrée

B. Risque : la requalification du licenciement

C. Inconvénient : un cadre d'appréciation strict

Indication de la procédure :

A. Caractère réel et sérieux des difficultés économiques

B. Date d'appréciation des difficultés

C. Cadre d'appréciation des difficultés

1. Entreprise n'appartenant pas à un groupe

2. Entreprise appartenant à un groupe

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