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Fiche(s) express - Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03-04-2019

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Contexte :

Votre entreprise connait actuellement des difficultés économiques importantes et vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez licencier vos salariés pour motif économique.

Problématiques : qu'est-ce qu'une suppression ou une transformation d'emploi ? L'employeur peut-il licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ? Comment proposer de modifier le contrat ? Existe-t-il une procédure stricte à respecter ? Si oui, laquelle ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la possibilité de licencier pour motif économique

B. Inconvénient : une procédure stricte à suivre

C. Risque : la requalification du licenciement

Indication de la procédure :

A. Qu'est-ce qu'une suppression d'emploi ?

B. Qu'est-ce qu'une transformation d'emploi ?

C. Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail pour motif économique?

1. Comment l'employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

2. L'employeur peut-il adopter une procédure différente pour proposer une modification du contrat ?

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