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Fiche(s) express - Fusion des instances représentatives du personnel

Les conséquences de la fusion des Institutions Représentatives du Personnel


  • Nombre de pages : 12
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 27-09-2018

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Contexte :

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017. La mesure phare de cette ordonnance consiste à fusionner les instances représentatives existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) en une seule et unique entité, dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Problématiques : en quoi consiste le CSE ? Quel est son rôle ? Quelles sont ses missions et les moyens mis à sa disposition pour y parvenir ? Comment est-il mis en place dans une entreprise, un établissement ? Quelles sont ses prérogatives et quelles sont les obligations d'un employeur à l'égard du CSE ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : Un fonctionnement simplifié

1. Les avantages pour les employeurs

a. Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 salariés

b. Dans les entreprises de plus de 50 salariés

2. Les avantages pour les IRP

a. Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 salariés

b. Dans les entreprises de plus de 50 salariés

B. Inconvénient : Un éparpillement du dialogue social

1. Les inconvénients pour les employeur

a. Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 salariés

b. Dans les entreprises de plus de 50 salariés

2. Les inconvénients pour les IRP

a. Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 salariés

b. Dans les entreprises de plus de 50 salariés

C. Risque : Les effets de seuil

 

Indication de la procédure :

A. Les moyens propres à chaque élu au CSE

1. Les heures de délégation

2. La liberté de circulation et de déplacement

3. La protection des élus membres du CSE

B. Les budgets du CSE

1. Le budget de fonctionnement

2. Le budget des activités sociales et culturelles 

C. Les consultations et réunions obligatoires du CSE

D. Les droits d'alerte du CSE

1. Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

2. Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent

3. Le droit d'alerte en cas d'utilisation non conforme du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi 

4. Le droit d'alerte économique

5. Le droit d'alerte sociale

E. Le recours à des experts

F. La négociation collective avec les élus du CSE

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