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Fiche(s) express - Fusion des instances représentatives du personnel

Les échéances à respecter pour procéder à la fusion des Institutions Représentatives du Personnel


  • Nombre de pages : 12
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 27-09-2018

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Contexte :

La mesure phare de l'Ordonnance du 22 Septembre 2017[1] a été de fusionner les instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) en une seule et unique entité, dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Pour autant, cette fusion ne se fait pas du jour au lendemain. En effet, l'ordonnance instaure des dates limites pour procéder à la transformation des instances existantes en CSE. Selon la situation des mandats des délégués du personnel (DP), des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), du comité d'entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP), les entreprises auront plus ou moins de flexibilité pour procéder à la constitution d'un CSE.

Problématiques : à quel moment la mise en place du CSE devient-elle obligatoire ? Quelle est la sanction pour une entreprise qui ne le constitue pas dans les délais ? Comment bien préparer la fusion ? Sous quelles conditions l'entreprise peut-elle bénéficier d'un délai supplémentaire pour y procéder ?

 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages : Une mise en place adaptée

B. Inconvénients : La remise en cause des mandats en cours

C. Risque : Laisser passer la date butoir

Indication de la procédure :

A. Vérifier où en sont les mandats des représentants du personnel en place 

B. Déterminer à quel moment la mise en place du CSE devient obligatoire dans votre entreprise 

C. Préparer et anticiper les changements pratiques liés à la fusion des IRP existantes

  1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés
  2. Dans les entreprises de plus de 50 salariés

D. Organiser les élections professionnelles des membres du Comité social et économique

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