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Fiche(s) express - Accidents du travail et aux maladies professionnelles

La faute inexcusable de l’employeur


  • Nombre de pages : 11
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 06-05-2020

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Contexte :

En cas de maladie professionnelle reconnue, votre salarié peut engager votre responsabilité s'il arrive à prouver que vous avez commis une faute inexcusable.

Problématique : quels sont les éléments nécessaires à la reconnaissance de la faute inexcusable et quelles en sont les conséquences pour vous ?  

Des éléments pour prendre une décision :

A. Risques : de lourdes conséquences financières
B. Solutions : prévenir les risques, protéger vos salariés et prendre une assurance couvrant la faute inexcusable

Indication de la procédure :

A. La reconnaissance de la faute inexcusable
1. La conscience du danger
2. L'absence de mise en place de mesures de prévention de l'accident
3. Lien de causalité entre le manquement de l'employeur et la maladie professionnelle


B. Une réparation par l'employeur de la faute reconnue
1. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable
2. La réparation de la faute inexcusable : conséquences financières


C. Comment vous protéger face à l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable ?
1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre salarié du risque et être en mesure de le prouver
2. Prendre une assurance pour couvrir la faute inexcusable
3. Prouver que votre salarié a commis une faute inexcusable
4. Prouver que votre salarié a commis une faute intentionnelle

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