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Fiche(s) express - Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Gérer le fractionnement des congés payés

4.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-04-2019

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Contexte :

Vous vous apprêtez à planifier les départs en congé des salariés de votre entreprise.

Dans certains cas, le congé principal de vos salariés sera fractionné.

Vous souhaitez connaître les modalités de ce fractionnement.

Problématiques : pouvez-vous fractionner le congé principal des salariés ? Devez-vous obtenir leur accord ? Pouvez-vous demander à un salarié de renoncer à ses jours de congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : adapter la durée des congés aux besoins des salariés, ainsi qu'à l'activité de l'entreprise

B. Inconvénient : attribution de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal

C. Risque : paiement d'une amende et de dommages et intérêts

Indication de la procédure :

A. Déterminer les cas de fractionnement


B. Respecter les modalités de mise en place du fractionnement

1. Informer les salariés de la période de prise des congés
2. Recueillir l'accord des salariés si le fractionnement est à l'initiative de l'employeur
3. L'avis conforme des représentants du personnel en cas de fermeture de l'entreprise n'est plus requis

C. Déterminer le nombre de jours de congés supplémentaires

D. Connaître les modalités de la renonciation par le salarié à ses jours de congés supplémentaires

Offerte Avec Cette Fiche Express:

Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels

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Avis des internautes sur : Gérer le fractionnement des congés payés

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-09-2015
    J'avais besoin des références des textes(code du travail et jurisprudence) et j'ai trouvé tout ça.


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