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Fiche(s) express - Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

La procédure de licenciement pour inaptitude


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 11-03-2020

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Contexte :

Un de vos salariés en CDI a été déclaré inapte à son poste de travail. Après avoir tenté, vainement, de le reclasser sur un autre emploi, vous le licenciez pour inaptitude.

Problématiques : pour quel motif le licencier ? Quelle procédure respecter et dans quel délai ? Que doit-on inscrire dans la lettre de licenciement ?


Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une rupture du contrat immédiate

B. Inconvénient : une procédure rigoureuse à respecter

Indication de la procédure :

A.  Ne pas contourner la procédure de licenciement pour inaptitude

B.  Les règles de procédure à respecter

1. Le délai d'un mois
2. La procédure de licenciement pour motif personnel
3. La lettre de licenciement
4. La date de rupture du contrat

C. L'indemnité de licenciement

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