Fiche(s) express - Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié
Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (licenciement économique)
Contexte :
Le reclassement d'un salarié au sein de l'entreprise est un préalable obligatoire lorsqu'un employeur licencie un salarié pour un motif économique .
Problématiques : sur quel périmètre géographique doit-il concentrer ses recherches de reclassement ? Quel type de poste peut-il proposer dans ce cadre ?
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantage : Éviter le licenciement du salarié
B. Inconvénients : Difficultés liées aux recherches de reclassement et à la preuve des démarches réalisées
C. Risque: Être sanctionné pour non-respect de l'obligation de reclassement
Indication de la procédure :
A. Périmètre professionnel des recherches de reclassement
1. Postes à proposer au salarié
2. Obligation d'adaptation et de formation des salariés
B. Périmètre géographique des recherches de reclassement
1. Sur le territoire national
2. A l'étranger
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