Fiche(s) express - Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié
Proposer un contrat de sécurisation professionnelle
Contexte :
Votre entreprise emploie moins de 1.000 salariés ou est placée en redressement ou liquidation judiciaire et vous procédez au licenciement économique d'au moins un salarié.
Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés.
Le CSP, qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), est applicable jusqu'au 31 décembre 20161. Il pourra toutefois être renouvelé au-delà de cette date.
Problématiques : comment procéder pour proposer le CSP au salarié licencié ? Comment l'employeur doit-il contribuer au financement du CSP ?
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantage : une rupture immédiate et simplifiée assortie d'un court délai de prescription
B. Inconvénient : un financement obligatoire du CSP
C. Risque : une sanction à défaut de proposition
Indication de la procédure :
A. La démarche de l'employeur
1. Proposition du CSP aux salariés
2. Énonciation du motif économique du licenciement
B. La décision du salarié
C. Sanctions du défaut de proposition
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